Conditions générales de vente des véhicules neufs Chatenet

1 - FORMATION DU CONTRAT

La commande ne prend date pour la livraison qu'après réception par le Distributeur-Vendeur de l'acompte prévu à l'article 2 ci-après. Le » reçu signé par le Concessionnaire et remis à l'Acheteur constituera la preuve de cette réception et de l'acceptation de la commande. 



2 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 - Les prix s'entendent nets de tout escompte. Le prix est payable partie à la commande (acompte), le solde à la livraison.

2.2 - Le prix hors taxes du véhicule décrit sur le bon de commande est garanti pendant trois mois à compter de la date d'acceptation de la commande par le Vendeur, après réception de l'acompte. Cette garantie de prix s'applique dans tous les cas seul.

• si la modification de prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l'application des réglementations imposées par les Pouvoirs Publics.

• si la modification de prix résulte de l'application de la réglementation bon fiscale ou parafiscale.

2.3 - Dans le cas où le véhicule qui fait l'objet du présent contrat est vendu avec le concours d'un organisme de crédit, ce mode de financement doit obligatoirement être mentionné sur le contrat. Si l'Acheteur s'adresse à un autre organisme de crédit que celui proposé par le Vendeur, il dispose d'un délai de dix jours à compter de la date d'acception de la commande par le Vendeur pour porter à la connaissance de ce dernier la décision de l'organisme de crédit concernant la conclusion du prêt ou de l'opération de crédit.

A défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus de l'organisme de crédit, le Vendeur demandera alors l'intervention de son propre organisme de crédit. Si dans les quinze jours qui suivent aucun organisme ne donne son accord, la commande sera annulée et l'acompte restitué à l'Acheteur.



3 - ANNULATION DE LA COMMANDE

En dehors du cas précisé au § précédent, et, des dispositions édictées par les articles L 121-18 à L 121-21 du code de la consommation, l'acheteur a la faculté d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu, dans les cas suivants :

• si le tarif hors taxes en vigueur au moment de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur le jour de l'acceptation de la commande lorsque la mise à disposition intervient après la date limite de la garantie de prix définie en article 2 § 2.

• si le Vendeur ne peut mettre à disposition de l'Acheteur dans les délais convenus un véhicule répondant aux spécifications indiquées sur le bon de commande.

• si le véhicule n'est pas mis à disposition trente jours après la mise en demeure prévue à l'article 5.

Le versement d'acompte ou de toute autre somme avant livraison ne comporte nullement, pour l'Acheteur, la faculté de se dédire (sauf cas prévus ci-dessus) moyennant l'abandon pur et simple des sommes versées qui, en cas d'annulation (et en dehors des cas prévus cidessus), restent en tout état de cause acquises au Vendeur, à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits.



4 - REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Lorsque la commande spécifie la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature : de ce fait, l'Acheteur s'engage à livrer le véhicule d'occasion au Vendeur. Il le livrera libre de tout gage, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique établie lors de la commande et approuvée par l'Acheteur.

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, la reprise du véhicule d'occasion sera purement et simplement annulée. De ce fait, si le véhicule d'occasion est déjà détenu par le Vendeur, il sera rendu à l'Acheteur qui remboursera au Vendeur les frais avancés par lui pour la mise en état de vente du véhicule. Si le Vendeur a revendu le véhicule à un tiers, il remboursera à l'Acheteur le prix de la reprise convenu lors de la signature de la commande, sous déduction des frais afférents à la revente



5 - LIVRAISON

La date de mise à disposition est celle indiquée sur la commande, sous réserve que l'acompte prévu à l'article 2 ait été effectivement versé par l'Acheteur. Si le véhicule n'est pas mis à disposition de l'Acheteur par le Vendeur dans un délai de trente jours suivant cette date, prolongé d'un délai égal au temps d'arrêt de la production en cas de conflit collectif du travail, inondation, incendie, faits de guerre, réquisition et tous cas de force majeure, l'Acheteur pourra annuler sa commande sept jours après mise en demeure de livrer adressée par l'Acheteur au Vendeur par lettre recommandée et restée sans effet. L'Acheteur prendra livraison du véhicule commandé au lieu fixé sur la commande dans un délai de sept jours à compter de la date de mise à disposition qui lui sera précisée par écrit par le vendeur. Ce délai sera prolongé d'un délai égal à la durée d'un événement constituant force majeure et subi par l'acheteur. Passé ce délai, et trois jours après avoir, par lettre recommandée restée sans effet, mis l'Acheteur en demeure de prendre livraison. le Vendeur pourra résilier la commande, les versements effectués restant acquis au Vendeur sans préjudice de tous autres droits.



6 - GARANTIE

Le matériel neuf de fabrication CHATENET est couvert par une garantie contractuelle contre tous défauts de matière et vices de construction, à dater du jour de la première mise en circulation pendant le délai et dans les conditions spécifiées sur le carnet de garantie prévu à -article 7 ci-après. La garantie contractuelle n'exclut pas la possibilité pour l'Acheteur de se prévaloir de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie consiste soit dans la fourniture et le remplacement gratuit des pièces reconnues inutilisables par suite de défauts de matière, soit dans la réparation de celles reconnues inefficaces mais encore utilisables. Les révisions et prescriptions techniques d'entretien et de graissage prévues sur le carnet de garantie subordonnent l'application de la garantie contractuelle et doivent être exécutées, de même que les réparations sous garantie, dans les ateliers du Vendeur, ou en cas d'impossibilité, dans un autre atelier agréé Les pièces faisant l'objet d'une demande de garantie sont adressées au Constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du Constructeur. Si la garantie est refusée, la pièce peut être restituée à !'Acheteur s'il en a fait la demande préalable. L'échange d'une pièce ou sa remise en état ne prolonge pas la duree de garantie du véhicule.

La garantie ne saurait couvrir :

• les vérifications et opérations d'entretien usuelles,

• les conséquences d'un usage anormal du véhicule, d'une faute, d'une négligence ou de l'inexpérience du conducteur,

• les conséquences du montage sur le véhicule de pièces non agréés par le Constructeur.



7 - CARNET DE GARANTIE

Au moment de la livraison. le vendeur remettra à !'Acheteur un carnet de garantie. L'Acheteur en accusera réception en apposant sa signature sur le coupon dudit carnet. Ce coupon sera ensuite remis au vendeur. Il constituera une preuve de la prise en charge du véhicule.



8 - CONTESTATIONS

Les Distributeurs-Vendeurs ou agents intermédiaires agissent pour leur compte, en leur nom propre. et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients-acheteurs des engagements de toute nature pris par eux, étant précisé qu'ils ne sont pas les mandataires du constructeur. Les informations figurant sur le présent bon de commande concernant !'Acheteur ne seront utilisées et ne seront communiquées que pour les nécessités de gestion du Vendeur ou du Constructeur ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Elles pourront donner lieu à l'exercice des droits d'accès et de rectification dans les conditions prévues parla loi 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



9 - JURIDICTION

En cas de contestations quelconques relatives à l'exécution du présent contrat : • si le client est commerçant, le tribunal du siège social de l'établissement vendeur sera seul compétent, • si le client est un particulier. le choix du tribunal se fera conformément aux dispositions du code de procédure civile.